Permis de construire

Délai : environ 2 mois si le dossier est complet.

 

Il est obligatoire pour les constructions supérieures à 40 m2.

 

- Imprimé à retirer en mairie

 

- Plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 de format A4 minimum comportant l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination, les points de repère permettant de localiser le terrain (un extrait du plan d'occupation des sols de la commune  ou le plan du tableau d'assemblage cadastral peut être utilisé).

 

- Plan de masse des constructions à édifier des surélévations ou des extensions cotés dans les 3 dimensions à une échelle entre 1/50 et 1/500 comportant :

 

  •  l'orientation
  •  les limites cotées du terrain
  •  la description du relief avant et le cas échéant après travaux (courbes de niveaux ou différences de niveaux par rapport aux voies)
  •  les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer (représentées différemment)
  •  le cas échéant, l'implantation des clôtures existantes et des clôtures projetées, chacune  figurée différemment
  •  la localisation schématique des équipements privés : voies intérieures au terrain, aires de stationnement et accès aux voies de desserte, réseaux d' eau potable, réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, réseaux d'électricité, de gaz, ...
  •  la localisation schématique des équipements publics existants, desservant le terrain et les constructions  (voirie, acccès, eau, assainissement, électricité, gaz ),  à défaut d'équipements publics, indiquer les équipements privés prévus, notamment pour l' alimentation en eau et l' assainissement.

 

- Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou du 1/100 (voir indication des matériaux apparents et des couleurs), ainsi que, le cas échéant, le dessin des clôtures envisagées avec indication des couleurs).

- Dans le cas de travaux portant sur un bâtiment existant et ne modifiant pas l'aspect extérieur de ce bâtiment (création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires, changement de destination des locaux) : fournir le plan des travaux et la superficie de plancher concernée.

- les plans demandés ci-dessus sont à signer par le demandeur.

 

 

Déclaration de travaux

(et/ou de clôture)

 

Délai : environ 1 mois si le dossier est complet.

 

Elle est obligatoire pour une construction inférieure à 40 m2.

 

- Imprimé à retirer en mairie

- plan de situation du terrain (idem permis de construire)

- s'il s'agit d'une clôture, outre le plan de situation et le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utiliser) est à fournir.

 

Les plans demandés ci-dessus doivent être signés par le demandeur.

 

Pour une demande de dépôt d'échafaudage ou de benne sur la voie publique, une lettre doit être adressée en mairie.

La mairie

 

91 rue Jules Guesde

59171 ERRE

 

Tél. : 03 27 86 61 05

Fax : 03 27 86 29 36

mairie.erre1@cegetel.net

 

Horaires d'ouverture :

 

Lundi : 14 h - 17 h

Mardi : 10 h - 12 h /

14 h - 17 h

Mercredi : 8 h 30 -12 h

Jeudi : 10 h - 12 h /

14 h - 17 h

Vendredi : 10 h - 12 h /

14 h - 17 h

Samedi : 8 h 30 - 12 h

 

Visiteurs